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Textes et loi récentes

Juridique
Textes et loi récentes

7 articles

Fonctionnement du CNTGI et procédure disciplinaire

Pour rappel : Le CNTGI a pour mission de veiller au respect des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités d'entremise et de gestion régies...
Publié le 16/05/2017 par Service Juridique
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Elargissement des missions du CNTGI

La loi ALUR a créé deux organes d’encadrement et de contrôle propres aux professions immobilières...
Publié le 13/02/2017 par Service Juridique
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Lancement de la carte professionnelle européenne d'agent immobilier

Une ordonnance du 22 décembre 2016 transpose en droit interne la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 du Parlement européen et du Conseil, en mettant en place la carte professionnelle européenne..
Publié le 13/02/2017 par Service Juridique
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Loi pour une République Numérique et impacts en Droit Immobilier

Comme exposé lors des dernières réunions de zone, la Loi pour la République Numérique a été publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016. Cette Loi habilite le gouvernement à prendre par ordonn
Publié le 20/12/2016 par Service Juridique
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Publication d’un décret relatif à l’information des occupants d’immeubles en copropriété

L’objectif de ce nouveau décret (décret du 15 décembre 2015) est d'améliorer l'information des occupants des décisions prises en assemblée générale qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie..
Publié le 17/12/2015 par Service Juridique
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LIENS UTILES

Retrouvez la liste des sites Internet auxquels les articles de la rubrique juridique renvoient fréquemment.
Publié le 16/11/2010 par Service Juridique
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